Vous souhaitez créer une entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Cela tombe bien parce qu’on vous propose un guide spécial création d’entreprise qui liste les formalités pour créer une entreprise, de l’étape du choix du statut juridique à l’immatriculation effective de l’entreprise.
Choisir le bon statut juridique pour votre entreprise
C’est la première étape parmi les formalités pour créer une entreprise. Le statut juridique de l’entreprise va avoir des conséquences sur l’entreprise dès sa création. Parmi les statuts juridiques on trouve :
- la SARL, Société à responsabilité limitée
- la SAS, société par actions simplifiée
- l’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- la SASU, société à actions simplifiée unipersonnelle
L’EURL est une SARL avec un seul associé, tandis que la SASU est une SAS ayant un seul actionnaire. Les SAS sont préconisées pour leur souplesse et flexibilité pour les jeunes entrepreneurs et start up, tandis que les SARL le sont un peu moins, mais idéales pour les entreprises familiales.
Bien rédiger les statuts de l’entreprise
Une fois le statut de l’entreprise défini, place à la rédaction des statuts de l’entreprise.
Les statuts d’une société sont un contrat qui définit les règles de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise, mais aussi les relations entre associés et avec les tiers, on y trouve des mentions obligatoires dont :
- le nom de la société,
- l’adresse du siège social,
- le montant et la répartition du capital social….
Dans l’idéal, mieux vaut se rapprocher de son expert-comptable ou de son avocat pour vous conseiller sur leur rédaction. Sans projet de statuts, pas de dépôt de fonds auprès d’une banque professionnelle…
Le dépôt de fonds et l’évaluation des apports en nature du capital social
Chaque entreprise dispose d’un capital social. C’est le montant des apports fournis par les associés ou actionnaires en échange d’actions ou parts sociales.
Plusieurs types d’apports peuvent constituer le capital social :
- un apport en numéraire, classique soit un apport d’argent
- un apport en nature, comme un bien (terrain, local…)
- un apport en industrie comme une expertise ou un savoir-faire
Pour les apports en numéraires, les fonds sont déposés auprès d’une banque professionnelle, qui délivre une attestation de dépôt de fonds utile pour la suite de la procédure pour créer une entreprise. Pour les SAS et SARL, le capital social minimum exigé est de 1 €. Pour les apports en nature si leur valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital social, un commissaire aux apports doit être impliqué.
Publication de l’annonce légale de constitution de la société
La publication d’une annonce légale dans un journal habilité à diffuser est nécessaire pour justifier l’existence de la société. Elle est payante et inclut :
- forme sociale de l’entreprise
- dénomination de la société
- siège social
- capital social
- description succincte de l’activité
Immatriculer sa société : envoyer le dossier de création de l’entreprise au CFE
La dernière formalité pour créer une entreprise est de préparer et envoyer son dossier de création d’entreprise au CFE, Centre de Formalités des Entreprises. L’immatriculation de la société sera effective une fois qu’il aura été reçu complet et conforme par le CFE.
Le dossier CFE comprend plusieurs éléments :
- le Cerfa M0 ou P0, formulaire d’immatriculation
- les statuts définitifs signés
- l’attestation de dépôt de fonds
- un justificatif de publication de l’annonce légale dans un journal d’annonces légale
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation
- une copie de la pièce d’identité du dirigeant
Une fois le dossier CFE validé, l’entreprise est immatriculée et reçoit ses numéros SIREN et SIRET, ce qui prouve son existence juridique.
Si vous souhaitez être conseillé, le recours à un expert-comptable pourra vous être utile et se chargera des différentes formalités.
Attention aux arnaques
Une fois l’entreprise immatriculée, les informations sur l’entreprise et le dirigeant peuvent être accessibles facilement : des arnaqueurs proposent alors des offres payantes aux jeunes entrepreneurs pour inscrire leur société sur un annuaire ou un registre, allant parfois jusqu’à 200 euros.
Sauf que cela n’est pas obligatoire et est purement commercial… Attention à ne pas tomber dans le piège si vous souhaitez créer votre entreprise sans trop mettre la main à votre porte-monnaie.
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