Vous créez une nouvelle entreprise et devez donc publier une annonce légale. Cette démarche peut cependant s’avérer complexe lorsque l’on s’inscrit dans cette dernière. L’article du jour a pour vocation de clarifier les différents aspects concernant la publication d’une annonce légale.
Devez-vous publier une annonce légale ?
Publier une annonce légale s’impose aux sociétés de par le devoir de transparence. Celle-ci fournit alors des informations telles que la nature et l’activité de votre firme. Cette annonce est obligatoire pour presque tous les statuts juridiques ; seules les entreprises ayant le statut de personne physique échappent à la règle. Cette exception concerne les statuts suivants :
- l’entreprise individuelle (EI) : il s’agit d’une forme simplifiée d’entreprise dans laquelle l’entrepreneur individuel peut créer son entreprise rapidement sans capital. Elle implique le remboursement de dettes professionnelles sur le patrimoine personnel
- la micro-entreprise : ce statut est un des plus accessibles. L’activité et les revenus autorisés sont cependant limités
- l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) : ce type d’entreprise individuelle implique de plus longues démarches administratives mais permet la protection du patrimoine personnel
Quand et comment publier ?
L’annonce doit être publiée dans un journal spécialisé et apte à recueillir des annonces légales comme petites-affiches.com . Ce dernier doit impérativement être localisé dans le département du siège social de votre entreprise. La publication se fait suite à l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après réception, le journal d’annonces légales vous transmet une attestation de parution (ou une copie de l’annonce légale). Cette dernière doit immanquablement être conservée puisque cette preuve sera exigée par le RCS lorsque vous souhaiterez faire évoluer l’entreprise et modifier son statut. Elle vous sera aussi demandée en cas de dissolution de cette dernière ou de transfert de siège.
Le contenu de l’annonce
La rédaction suit un protocole précis et formel. Des modèles sont à retrouver sur entreprises.cci-paris-idf.fr. Cette dernière doit respecter la forme suivante :
- la dénomination sociale suivie d’un sigle (si votre boîte en possède)
- la forme de la société (EI, SARL, SAS etc.)
- le montant de votre capital social
- l’adresse du siège social de la société
- l’objet social (les activités exercées par votre entreprise)
- la durée d’existence de la société (permettant le contrôle des activités exercées)
- les noms et domiciles des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales
- les noms et domiciles des individus ayant le statut de gérant, de directeur général, de président du conseil d’administration, des administrateurs, des membres du directoire, du conseil de surveillance ainsi que le commissaire aux comptes
- les noms et domiciles des personnes en capacité d’engager la société envers des tiers
- l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.
Le coût de la publication
Le prix de l’annonce légale était autrefois calculé à la ligne. Or, depuis le 1er janvier 2021, les tarifs répondent à une logique de forfaits. La somme requise varie donc selon le type de société créée ainsi que sa localisation géographique ; le tarif est identique partout en France sauf en Mayotte et à La Réunion où, en moyenne, les tarifs pratiqués sont 20 % supérieurs aux autres. Tableau des prix à retrouver sur le site service-public.fr.
À titre d’exemple, une SARL devra s’acquitter de 176€ à La Réunion et à Mayotte contre 147€ dans le reste des départements français, une SA devra respectivement débourser 473€ et 395€ et, pour une société civile, cela correspond à 266€ contre 221€.
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