Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Le régime de micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est un régime simplifié permettant de bénéficier de formalités simple à la création de votre entreprise.
La déclaration en ligne
Pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur, il vous suffira simplement de vous enregistrer en ligne sur le site de l’Urssaf aucun frais ne s’applique.
Les activités interdites
Que vous soyez salarié, étudiant, demandeur d’emploi ou bien encore fonctionnaire, vous avez le droit d’ouvrir une micro-entreprise. Cependant, avant d’effectuer cette déclaration, il est nécessaire de déterminer la nature de votre activité car certaines sont interdites.
C’est le cas des activités réglementées. Elles concernent les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l’expertise comptable, la profession d’agent général en assurance, ainsi que les professions agricoles.
Bénéficier du régime micro-entrepreneur : Quelles conditions ?
Les seuils de chiffre d’affaires
Ventes de marchandises
Les entreprises dont l’activité principale est la vente de marchandises, d’objets, de denrées ou autre, ne doivent pas dépasser le montant maximum de 176 200€ pour leur chiffre d’affaires. Dans le cas où ce chiffre serait atteint, il est obligatoire de passer au régime réel d’imposition.
Ventes de services
Les entreprises dont l’activité principale est liée à la vente de prestations de service relevant des bénéfices industriels et commerciaux, ne doivent pas excéder un chiffre d’affaires de 72 600€ sous peine de devoir passer au régime réel également.
Les activités mixtes
Une même personne ne peut pas déclarer plusieurs micro-entreprises. Cependant, si les activités n’ont aucun lien entre elles, il sera possible d’exercer des activités de plusieurs natures différentes.
Par exemple, il est tout à fait possible d’effectuer de la vente de marchandises en activité principale, puis effectuer des prestations de service en activité secondaire. Veuillez noter que dans ce cas le livre des recettes doit regrouper le chiffre d’affaires en fonction de l’activité concernée.
La déclaration de chiffre d’affaires quant à elle, devra regrouper le montant de l’ensemble des activités.
Toute personne voulant se déclarer en tant que micro-entrepreneur devra respecter les conditions ci-dessus. En cas d’absence de chiffre d’affaires, il sera nécessaire de mentionner que le montant à déclarer pour la période concernée est de 0€. Une pénalité de 50€ sera appliquée pour chaque déclaration manquante.
Les obligations de la micro-entreprise
Le livre des recettes
Le livre des recettes est un document récapitulant de manière chronologique l’ensemble des ventes sur une période donnée. Divers éléments devront apparaître tels que le montant et l’identité du client ayant acheté l’un de vos produits, le mode de règlement (chèque, espèce ou autre), ainsi que les références des pièces justificatives (factures ou avoir).
Le registre des achats
A l’inverse du livre des recettes, le registre des achats lui, permet de récapituler le montant des achats liés à l’activité de l’entreprise, le mode de règlement, ainsi que les références des pièces justificatives sur une période donnée.
Pour ce faire, divers livres comptables sont vendus en grande surface mais vous pouvez aussi le télécharger en format numérique ou encore utiliser un logiciel souvent très pratique.
A noter :
- Le registre des achats est obligatoire pour les entreprises dont l’activité consiste à vendre des marchandises.
- Il est interdit d’effectuer un achat de plus de 1000€ en espèces.
La facturation
En tant que professionnel, le micro-entrepreneur doit remettre à ses clients une facture lors de chaque vente ou prestation selon certaines règles de facturation. Elles doivent être conservées 10 ans et porter les mentions suivantes :
- Date d’émission de la facture
- Numéro de la facture
- Date de la vente
- L’identité du vendeur et de l’acheteur
- Le NII : Numéro individuel d’identification (si redevable de la TVA)
- Le numéro du bon de commande (si existant)
- Désignation du produit ou bien de la prestation
- Décompte détaillé de chaque produit : La quantité, le prix, ainsi que la description
- Le prix unitaire hors taxes des produits vendus
- Majorations éventuelles : Frais de port et emballages
- Taux de TVA avec le montant
- Réductions éventuelles : Rabais, Remise, Ristourne
- Somme à payer hors taxes et toutes taxes comprises
- La date du règlement
Modèle du gouvernement à retrouver ici.
En cas de problème, l’amende pour une mention manquante sera de 15€. Celle-ci peut aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale, si une facture est manquante ou bien fictive.
A noter :
La facture doit indiquer la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si le micro-entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA (c’est-à-dire qu’il ne facture pas la TVA).
Si le micro-entrepreneur dépasse un certain plafond (94 300 euros en activité commerciales ou 36 500 euros en prestations de service et professions libérales, il doit faire la demande d’un numéro de TVA et ajouter la TVA sur ses factures)
Déclaration du chiffre d’affaire
Le chiffre d’affaire doit être déclaré tous les mois ou trimestre selon la période choisi par le micro-entrepreneur. Cela se passe directement sur le site de l’Urssaf. Le montant à déclarer correspond au chiffre d’affaire HT (attention donc à ne pas inclure le montant TTC pour les micro-entrepreneur qui facture la TVA). A noter que si le chiffre d’affaire est égal à 0, il faut quand même le déclarer comme dit précédemment.
Avoir un compte bancaire dédié
Le micro-entrepreneur doit disposer d’un compte bancaire dédié à son activité professionnelle si son chiffre d’affaires est supérieur à 10 000€ durant deux années consécutives.
Ce compte servira à encaisser les recettes de l’entreprise, effectuer les achats et dépenses liées à l’activité, ainsi que pour l’obtention éventuelle d’un crédit.
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