En apprentissage depuis peu, vous avez eu la chance d’être retenu pour un contrat à durée indéterminée (CDI). Seulement voilà… Vous ne savez pas comment rompre votre contrat d’apprentissage sans enfreindre la loi.
Si vous êtes encore en période d’essai
Pendant les deux premiers mois de votre formation, votre contrat n’est pas encore gravé dans le marbre. Durant ce laps de temps, vous et votre employeur êtes encore en train de vous jauger.
L’avantage de cette situation, c’est que n’importe laquelle des parties prenantes peut demander une rupture de contrat d’apprentissage sans se justifier.
Dans le cas où c’est l’apprenti qui décide de se retirer, il est tenu de donner un préavis deux jours avant son départ. S’il ne travaille depuis un maximum de huit jours, le délai de notification descend à 24 heures.
Pour être effective, l’intention de départ doit être mise par écrit. De même, il est impératif qu’une copie soit adressée au responsable de formation ou au directeur du centre d’apprentissage.
Si vous n’êtes plus en période d’essai
Cela fait plus de deux mois que vous exercez dans cette entreprise ? Sans être impossible, quitter votre contrat d’apprentissage pour un CDI sera plus complexe.
Le contrat d’apprentissage permet au salarié de se détacher de son employeur dans quatre cas précis :
- un départ volontaire au cours des 45 premiers jours de formation pratique en entreprise
- un accord écrit et signé des parties prenantes (employeur et salarié)
- sur décision du conseil des Prud’hommes, lesquels interviennent en cas de faute grave, manquements constatés ou inaptitudes de la personne formée
- l’obtention du diplôme ou du titre. Il faudra prévenir l’employeur 2 mois à l’avance.
Ces conditions sont clairement définies par les articles L6222-18 pour mettre fin à un contrat d’apprentissage. De façon général, il est conseillé d’en parler à votre employeur pour lui expliquer votre choix et partir ainsi en bon terme.
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