Par 2013/06/17

Projet de Loi contre l’Évasion Fiscale en France

fraude fiscale franceÀ partir du 17 Juin 2013, des députés français proposeront un projet de loi visant à lutter contre l’évasion et la fraude fiscale sur le territoire Français. Des amendements à la constitution seront proposés, amendements qui vise à rendre les peines plus graves pour les infractions fiscales et à donner plus de pouvoir de contrôle à l’administration française.

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